Le scandale du montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

-T.E.O.M.-

SICTOM DE RAMBOUILLET

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• Exposé, non exhaustif, des motifs de la contestation 
  
  

• Actions de contestation à entreprendre :  Si vous désirez manifester votre désapprobation sur les événements qui ont conduit au niveau très élevé du montant de la TEOM, vous pouvez utiliser les documents ci-dessous comme base des différents  courriers à faire pour respecter la procédure, à savoir :

  • Contester auprès du CDI de Rambouillet à l'aide du formulaire suivant : Lettre de contestation de la TEOM 

  • Après rejet de la part du CDI, constituer un dossier de requête à
    déposer au Tribunal Administratif de Versailles

    Le texte de la requête dépend de la commune de résidence :

    Communauté de communes du C.A.P.Y.: Document

    Ablis – Allainville - Boinville le Gaillard - Orsonville -

    Paray Douaville - Prunay en Yvelines - Saint Martin de Brethencourt - Sainte Mesme 

    Communauté de communes des Etangs : Document

    Auffargis – Le Perray en Yvelines – Les Bréviaires –

    Les Essarts le Roi – Saint Léger en Yvelines  

    Communauté de communes Plaines et Forêts d'Yveline : Document

    Clairefontaine en Yvelines – Emancé – Gazeran –

    Hermeray – La Boissière Ecole – Mittainville –

    Orcemont – Orphin – Poigny la Forêt – Raizeux –

    Rambouillet – Sonchamp – Saint Arnould en Yvelines –

    Saint Hilarion – Vieille Eglise  

    Communauté de communes du Val Drouette : Document

    Epernon (Droue sur Drouette - Gas -Hanches - Saint Martin de Nigelles dépendent du SIRMATCOM de Maintenon) 

    Communes individuelles : Document

    Bonnelles – Bullion – Cernay la Ville – Chateaufort – Choisel –

    Clairefontaine en Yvelines – Dampierre en Yvelines –

    La Celle les Bordes – Les Mesnuls – Lévis Saint Nom –

    Longvilliers – Magny les Hameaux – Ponthevrard –

    Rochefort en Yvelines – Senlisse              

IMPORTANT : Comment faire

Ce dossier est à déposer, dans les 2 mois à réception du rejet du CDI, au Greffe du Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue de Saint Cloud – 78011 VERSAILLES CEDEX - en 5 exemplaires (4 pour le tribunal + 1 pour preuve de dépôt que vous garderez envers vous)

N'oubliez pas de mettre votre nom et la date du rejet du CDI ainsi que dater et signer la première page du document "requête au tribunal de Versailles"

Si vous êtes adhérent de notre association, nous vous proposons de le déposer en votre nom …ADHESION

Nous rappelons que la suite de cette procédure dépend d'une décision de justice, toujours avec le risque de ne pas être favorable, et que notre responsabilité ne saurait être, en aucun cas contestable.

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